au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 20 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme.

B...F...et autres la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - a commis une erreur de droit faute de subordonner l'application des dispositions de cet article R. 612-5-1 à l'existence de circonstances de fait objectives

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil

l'Ain la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt n° 17LY01204 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a, après avoir annulé le jugement du 8 décembre 2016, rejeté la demande présentée par M.

dirigées contre les articles 8 et 17 de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 10, devenu l'article L. 3111-4, du code de la santé publique : "Une personne qui,

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Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5.

L'article L. 171-8 du même code dispose que : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations

B...au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 2212-4 de ce code prévoit qu' " en cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

l'article R. 541 1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS