F la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 9° Sous le n° 453096, M.

d'annuler cet arrêt et de mettre à la charge de Mmes I... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pénal ; Vu le code de la défense ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ; Vu la décision du 9 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux n'a pas

1968 ; Considérant il est vrai que, comme l'ont relevé les premiers juges, les dispositions de cette dernière loi ne font pas obstacle à l'exercice par le département des pouvoirs qu'il tient de l'article

février 2011 et capitalisation des intérêts à compter du 9 février 2012 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " (...)

Article 3 : La société Pierre Fabre Santé Information et l'Etat verseront chacun la somme de 1 750 euros à Mme R et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 9 du RGPD : " 1.

présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à Aéroports de Paris la somme que demande cet établissement au titre des frais non compris dans les dépens ; Article 1er : L'article 4 de l'arrêt

ARTICLE 2 - L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER 10 A MME LACUEILLE G... LA SOMME DE 6 667 F, ET POUR LE COMPTE DE VERONIQUE A... SOMME DE 6 455 F, POUR LE COMPTE DE MIREILLE A...

du 9 mai à zéro heure et jusqu'au jour du scrutin, « à toute propagande relative au référendum », outre l'article L. 50-1 du code électoral, qui prohibe le fait de porter à la connaissance du public un

D et la narcolepsie de type I dont il souffre doit être regardé comme établi et que, dès lors, la réparation des préjudices qui en résultent incombe à l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 3131-4 du

J et autres verseront à la commune de Saint-Maur-des-Fossés la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la SCP Piwnica et Molinié au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

qu'il l'a condamné à supporter 40 % du préjudice moral et à verser en conséquence aux consorts C une somme globale de 20 000 euros, hors intérêts légaux et frais au titre de l'article L. 761-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative