Par suite, ces taxes spéciales d'équipement ne peuvent être regardées comme des impositions locales au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

était fondé sur les dispositions du 3 du II de l'article 271 du code général des impôts et de ce que le I de l'article 224 de l'annexe II à ce code était inapplicable ; qu'il résulte toutefois de l'instruction

du ministre à hauteur des sommes de 72 137 euros pour 2013 et de 202 214 euros pour 2014, puis, par les articles 3 et 4, remis à la charge de la société Performing Right Society les retenues à la source

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en des secteurs d'activité distincts conformément aux articles 193 et 213 de l'annexe II ; Considérant, d'autre part, que, par application des dispositions du 1°) de l'article 286 du code général des

de douze mois est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 ".

à la charge de l'Etat le versement à Me Copper-Royer, son avocat, de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du

de Grenoble au 6 mai 1996 ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821 - 2 du code

Les dispositions combinées de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales et des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration visent à permettre au destinataire

Aux termes de l'article L. 212-1-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Pour l'application de l'article L. 212-1, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements

El Mustapha A ont droit ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant

ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

savoir, pour l'application des dispositions du a du I de l'article 212 du code général des impôts, qui donne la possibilité à une entreprise de déroger à la limite prévue par les dispositions du 3° du

1er, 2 et 3 de l'arrêt qu'il attaque ; Sur le pourvoi de la SARL CABINET LIONEL B : Considérant en premier lieu que, selon les termes du a quater du I de l'article 219 du code général des impôts, dans

a été assujettie au titre de l'année 2004 à raison d'un hôtel situé 1, rue Ary Scheffer à Argenteuil.

X... doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'exagération de son bénéfice taxable au titre de l'année 1970 d'une somme de 49 653,01 F ; qu'il y a lieu, dès lors, de retrancher

X... a dépassé dès l'année 1978 le plafond, fixé par l'article 302 ter du code général des impôts, du régime forfaitaire d'imposition ; que, dès lors, si en vertu du 1 bis dudit article, ce régime lui

a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1981, 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée