5 de l'annexe IV du code général des impôts les "voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie" ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels de 30 % ; Considérant

691" ; qu'aux termes de l'article 302 ter du code : "... 5- Les forfaits de chiffre d'afftaires et de bénéfices sont établis par année civile et pour une période de deux ans ; les montants servant de

Article 4 : La Chambre de commerce et d'industrie de Dijon versera à la SOCIETE DEMOUGIN une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

mentionnée à l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts ; que cette valeur s'élève ainsi à 91 200 euros ; que le ministre n'est pas fondé à contester cette valeur en se fondant sur le

Vu, 1°) sous le n° 79 154, la requête, enregistrée le 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LANNION (Côtes d'Armor), représentée par son maire en exercice

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et A. 752-1 ; - le code de justice administrative.

1966, repris à l'article L. 236-4 du code de commerce, la transmission universelle du patrimoine cédé par une société anonyme à une autre société anonyme, par voie d'apport partiel d'actif, soumis par

DOIT ETRE REGARDEE, EN L'ESPECE, COMME AYANT LE CARACTERE D'UN REVENU DISTRIBUE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE CESSION DE TERRAINS NON BATIS, DISPOSE EN SON ARTICLE 4, REPRIS A L'ARTICLE 74 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS : "POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES

au fond dans cette mesure, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DU 13 NOVEMBRE 1973 DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET LE STATUT ANNEXE A CET ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

de prévoyance sociale et de retraite annexé au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie et serait, par suite, entaché d'illégalité ; Mais considérant que l'article 18

Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour la détermination du salaire net imposable, l'article 5 de l'annexe IV au code général

L. 720-5 du code de commerce : I.

JUSTIFIENT LA CADUCITE DES FORFAITS PRIMITIFS CONCLUS AVEC LE REQUERANT ; SUR LES ANNEES 1974 ET 1975 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 286 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE ASSUJETTIE

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

la suite de faits de guerre pour réparation des éléments d'actif immobilisés..." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 38 sexdecies J. de l'annexe III au code général des impôts, relatif