Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 721-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.351-3, L.351-8 et L.351-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 21

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telle ; Sur la requête n° 264779 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement « Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire

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somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés.(...) " ; qu'aux termes de l'article 46 terdecies A de l'annexe III à ce code : " Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une

Sur la motivation de la décision attaquée : 2. Aux termes de l'article L. 824-11 du code de commerce : " () La formation restreinte () rend une décision motivée ".

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Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La taxe professionnelle a pour base : (...) / 2° Dans le cas des

alinéa de l'article L. 444-2 du code de commerce doit donc être écarté ; 6.

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les dispositions du III de l'article L. 424-8 du code de l'environnement. 29.