réfugiés le 17 octobre 1991, a été par la suite invité à présenter une demande en vue de l'obtention d'un titre de séjour temporaire ; que, pour refuser à M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 342 du code de la santé publique : "A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets prononcent par arrêté

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 6 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la Société Dräger

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... un permis de construire un ensemble immobilier sis ..., 2°) d'annuler ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera une somme de 3 000 euros à M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de la défense est rejeté.

et de secours de l'Aveyron la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ultérieurement repris par l'article R. 821-1 du code de justice administrative : "Sauf dispositions

R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme A ; Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Jacqueline A

L. 761-1 du code de justice administrative.

A...une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-632 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

2011 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, et fondée, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, sur la décision du 17 octobre 2011 par laquelle elle a rejeté le

Considérant que l'article L. 562-1 du code de l'environnement prévoit que l'Etat arrête des plans de prévention des risques naturels prévisibles, tels que, en particulier, les incendies de forêt ; que

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du 8° de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux

peine de désistement d'office sur le fondement de l'article R. 612-5 du même code.