Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Martinique au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors applicable et désormais repris à l'article R. 131-3 du même code : " L'expropriant adresse

Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par

DE SES FONCTIONS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS ET D'INCENDIE DE JOEUF ET HOMECOURT EST REJETEE.

contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. (...) " ; que selon l'article R. 511-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 511-1,

73 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-17, L. 1424-19, L. 1424-22, L. 1424-23, L. 1424-35 et L. 1424-36 ; Vu le code de justice administrative ; Après

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 8 bis ; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, notamment

ARTICLE 3 - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 11 OCTOBRE 1974 EST ANNULE.

année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions de la COMMUNE D'UTUROA tendant à ce que

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 5 et 26 septembre

C...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la route ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Article 3 : Le surplus des conclusions du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE est rejeté.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, premièrement, d'ordonner, à titre principal

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, premièrement, d'ordonner, à titre principal

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 332-1 du Code de l'urbanisme n'a pas pour effet de dispenser de permis de construire la reconstruction