prévu par l'article R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation ". 6.

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 354-6 du code des communes, en vigueur à la date à laquelle l'engagement écrit de M.

Aux termes de l'article L. 112-1 du code des assurances : " L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.

de ces interventions, comme un collaborateur occasionnel du service public hospitalier. 6.

L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

indemnité de 52302 F avec intérêts à compter du 13 août 1973 et intérêts des intérêts à compter du 3 octobre 1975 ; Vu les articles 1153 et 1154 du Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

C la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de l'article 6 du décret °n 82-694 du 4 août 1982 relatif à l'organisation départementale des services d'incendie et de secours : "Les recettes du service départemental comprenant notamment : les cotisations

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

Aux termes de l'article L. 1424-24 du même code : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes

X... et de la société à responsabilité limitée "Les Menuiseries Provençales", les dispositions de l'article L 131-2 6° du code des communes confiant le soin de prévenir et de combattre les incendies dans

L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 par l'avocat de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET

et de secours invoque les dispositions de l'article 7 du décret du 6 septembre 1991, pris pour l'application des dispositions légales précitées, selon lesquelles "les primes ou indemnités créées au profit

R. 354-6, les engagements "comportent soumission à toutes les obligations résultant des lois, décrets et arrêtés ainsi que du règlement de service" prévu par l'article R. 352-2 du code précité puis par

L. 562-1 du code de l'environnement et pouvaient être rendus immédiatement opposables conformément à l'article L. 562-2, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant,

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.