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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502636.20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 552-9 de ce code : " Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000033473449
22 novembre 2016
22 novembre 2016
CE et de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000033473450
22 novembre 2016
22 novembre 2016
CE et de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000033473451
22 novembre 2016
22 novembre 2016
CE et de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000033473452
22 novembre 2016
22 novembre 2016
CE et de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008175589
10 novembre 2004
10 novembre 2004
; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:482421.20230824
24 août 2023
24 août 2023
Il ne peut par suite se prévaloir sur ce point de l'urgence particulière exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 9.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497540.20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494091.20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au président de l'Autorité de régulation de la communication
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042168722
21 juillet 2020
21 juillet 2020
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des dispositions
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008025841
29 avril 2002
29 avril 2002
Il délivre sans délai la carte de résident prévue au 10° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : Le représentant
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042356862
22 septembre 2020
22 septembre 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000030945726
22 juillet 2015
22 juillet 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; 1.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476071.20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:467022.20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469093.20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
, et prévoit, en son article 19, la saisie de données personnelles, appelées " code défi ", pour valider le vote.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471676.20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
E demandent à ce titre O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il est enjoint à l'OFII de verser à Mme B et M.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008164866
11 août 2005
11 août 2005
X n'est pas fondé à se plaindre du rejet de sa demande par le juge des référés du tribunal administratif de Paris ; que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027994569
17 septembre 2013
17 septembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038451694
26 avril 2019
26 avril 2019
La requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit dès lors être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de
Source officiellePage 6 sur 32