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137 résultats pour « Article X 35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622948

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

René X..., en exécution des décisions susvisées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618028

Admin. suprême

1 octobre 1980

1 octobre 1980

235 QUATER IBIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT LIBERE CES PLUS-VALUES DE CET IMPOT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626341

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

% du total ci-dessus ; qu'ainsi les frais de l'expertise doivent être répartis à raison de 65 % à la charge de l'Etat et de 35 % à la charge de la société ; Article 1er : Les bénéfices imposables des

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007870359

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

X... et 3 000 F à M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631778

Admin. suprême

18 mai 1992

18 mai 1992

Claude Y..., demeurant chez Mme X... ... ; M.

Source officielle
CE

10 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007679215

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159384

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

catégorie qui n'est pas soumise à l'autorisation prévue à l'article 10 précité de la loi sur l'eau ; que, par ailleurs, si l'article R. 421-3-2 du code de l'urbanisme prévoit que la demande de permis

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672977

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

DE X...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007827523

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

telle, devait être soumise aux prescriptions de l'article NB 11 précité ; Sur les moyens tirés de la violation de diverses dispositions du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007702587

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

des marchés publics ; Vu le code civil en ses articles 1892 et 2270 ; Vu la loi du 3 janvier 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007698401

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

Y... et X... ; MM.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007991003

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

Aldo Z..., demeurant ..., Mme Corinne X... demeurant ..., M. Jean-Pierre B... demeurant ..., M. Philippe A... demeurant ..., qui ont désigné M. Z... comme mandataire unique ; M.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622900

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

2ème alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "Lorsque le redevable a appliqué un texte

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619488

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

1649 quinquies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624016

Admin. suprême

15 décembre 1986

15 décembre 1986

X....

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619380

Admin. suprême

14 novembre 1984

14 novembre 1984

au titre de l'année 1969 : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts :" 1.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177835

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Y comme tardive, doit par suite être annulée ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative de régler l'affaire

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007651550

Admin. suprême

14 février 1975

14 février 1975

MARIE-THERESE ET 35 000 F POUR CHACUN DES JEUNES D... YOLANDE , D... PHILIPPE ET D...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685985

Admin. suprême

30 janvier 1981

30 janvier 1981

DOIT ETRE ESTIMEE A 35 %; QUE LA PERTE DE REVENUS SUBIE PAR MME Y...

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

Source officielle