octobre 2004 ; qu'il a été arrêté en Autriche et emprisonné pendant un mois et demi ; qu'à sa libération il est passé par l'Italie avant d'entrer en France, le 20 décembre 2004 ; que sa demande d'asile

Considérant qu'aucune stipulation de la convention de Genève ni aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonne l'examen du recours d'un demandeur d'asile

. - DÉLIBÉRATION D'UNE ASA REVÊTANT LE CARACTÈRE D'UNE DÉCISION INDIVIDUELLE - DÉLAI DE RECOURS DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA NOTIFICATION À L'INTÉRESSÉ MENTIONNANT LES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS [RJ1].

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; Vu le code de justice administrative, notamment son

, les demandes d'asile présentées dans un Etat où ce règlement est applicable sont examinées par un seul Etat-membre et l'examen de la demande d'asile des ressortissants d'Etats tiers dont il est établi

L'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et

cette demande lors de sa décision du 28 octobre 1992 ; que, d'autre part, les possibilités de régularisation à titre exceptionnel de la situation des étrangers déboutés définitivement de leur demande d'asile

Les Etats membres informent, au minimum, les demandeurs d'asile, dans un délai raisonnable n'excédant pas quinze jours après le dépôt de leur demande d'asile auprès de l'autorité compétente, des avantages

lui a délivré, en application de l'article R. 742-2 du CESEDA, un récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile valable jusqu'au 3 novembre 2011 ; que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office

Genève relative au statut des réfugiés ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile

d'asile dispose d'un délai de vingt-et-un jours pour présenter sa demande d'asile complète à l'office. / (...)

tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un dossier de demande d'asile

sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " ; que si, par ailleurs, en vertu de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et l'asile territorial ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

compétence au ministre de l'intérieur, après consultation du ministre des relations extérieures, pour refuser l'entrée aux étrangers qui, en se présentant à la frontière, demandent à bénéficier du droit d'asile

introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile

284711, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 2005 et 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association FRANCE TERRE D'ASILE

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive