enregistrés le 30 juin 2017 et le 2 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société COLVEL 1 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

la décision des 7 et 8 avril 2010 du préfet de la Charente-Maritime portant délimitation des zones de danger de submersion sur le territoire de la commune d'Aytré ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra A, domiciliée ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par

Bilal A, demeurant ... et par Mme Emel Emeline B épouse A, demeurant ... ; M.

Richard Senghor, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament

La saisine de la CNCCFP a été communiquée à Mme A...B...qui n'a pas produit de mémoire.

Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

lui verse la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

François Loloum, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de M.

François Loloum, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de M.

Romain Godet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; 1.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas procédé à une juste évaluation de son préjudice ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première

Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. et Mme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas

délibéré, enregistrée le 12 février 2015, présentée par la CNIL ; Vu la loi du n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

C...et de M. et MmeD..., au titre de ces dispositions, la somme de 3 000 euros à verser à la SAS Sifer Promotion ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme C...et de M. et Mme

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après

en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de

dépôt d'une demande d'inscription au tableau régional de l'ordre des architectes en qualité d'agréé en architecture, sur le fondement de la loi du 3 janvier 1977 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 juin 2008 par laquelle le consul général de France à Annaba (Algérie) a refusé de délivrer à son épouse, Mme