UN PRIX DE 1 300 000 NOUVEAUX FRANCS UNE PROPRIETE D'UNE CONTENANCE DE 3 HECTARES 21 ARES 90 CENTIARES ACQUISE EN 1959 POUR UN PRIX DE 12 500 000 ANCIENS FRANCS ; QUE, POUR OBTENIR LA REDUCTION DES BASES

DEMANDENT A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI DU FAIT DE LA BAISSE, EN 1964, DU COURS DES ACTIONS DE LA BANQUE DE LA GUYANE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

"les agents en cours d'indemnisation au 1er décembre 1980 seront repris à partir de cette date dans le nouveau régime défini par le présent décret" ; que ce régime comporte d'abord une allocation de base

procèdent au stockage, au dépôt, à l'utilisation, à la préparation, à la fabrication, à la transformation ou au conditionnement des matières fissiles ... " ; que, par suite, les installations nucléaires de base

titulaire du grade de colonel ou d'un grade correspondant ... pourra sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite, calculée sur les émoluments de base

demande au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de calcul de sa solde de réserve sur la base

X... demande l'annulation de la décision du 18 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de calcul de sa pension sur la base de l'indice de rémunération hors échelle A chevron

CONTESTE LA VALEUR LOCATIVE QUI A SERVI DE BASE D'IMPOSITION A LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978 POUR SON HABITATION PRINCIPALE SITUEE A BAZEMONT YVELINES

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION -Base d'imposition - Evaluation de la valeur locative.

- d'annuler la décision du 4 octobre 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales a rejeté sa demande tendant à son reclassement, aux fins de révision de sa pension civile de retraite sur la base

trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales lui refusant la révision de sa pension de retraite sur la base

CETAT67-03-05,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE -Indemnité - Base d'évaluation.

. - Base du versement.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classification des terres.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classification des terres.

. - Obligation pour le juge de fixer lui-même les bases de calcul du revenu imposable.

. - Producteurs - Montage de pneumatiques et de batteries sur des automobiles.