commission est entachée d'un défaut de motivation ; que la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation car d'une part, âgée de 23 ans, elle est à la charge de sa mère et de son beau-père

autres pièces du dossier ; Vu le décret du 9 janvier 1925 ; Vu le décret °n 51-445 du 16 avril 1951 ; Vu le décret °n 56-595 du 15 juin 1956 ; Vu l'arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts

Cons. enfin qu'aux termes de l'article 49 de l'arrêté du maire de Strasbourg en date du 4 février 1966 ayant abrogé l'article 3 de son arrêté du 23 novembre 1910 " Il est constitué une commission des Beaux-Arts

l'article 25 du titre VIII du décret du 22 mai 1920 : Les professeurs et le directeur du laboratoire d'essais sont nommés par décret, sur la proposition du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts

X vit en France depuis plusieurs années ; que sa soeur, de nationalité française, et son beau-frère souffrent de graves problèmes de santé ; qu'il n'est pas utilement contesté que le requérant apporte

X... a signé, le 28 février 1973, un chèque de 237 103 F, prix de l'acquisition, au nom de la fille mineure, de trois studios ; Cons., d'une part, que, si le contribuable justifie avoir reçu de son beau-père

auparavant sa profession de medecin a ... et ayan t decide, au mois d'avril 1964, de l'exercer desormais a ... , le sieur ... , qui a etabli dans cette ville sa residence dans le vaste appartement de son beau-pere

X fait valoir que sa mère, son beau-père et ses demi-frères et sours sont de nationalité française et qu'il n'a jamais eu de lien avec son père, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, célibataire

commerciales exercées en commun avec son époux ; qu'elle a demandé ainsi que son époux un titre de séjour dès son arrivée en France ; que si Mme X... n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays, ses beaux-parents

A, âgé de 38 ans, est entré en France en juillet 2001 avec son épouse, elle-même en situation irrégulière en France et avec laquelle il a eu deux enfants nés à Paris, pour y rejoindre son beau-père qui

nourrissaient pas également des craintes à l'égard de ce pays ; - dénaturé les pièces du dossier en énonçant, pour considérer que le caractère personnel et actuel des craintes qu'il invoque au regard du beau-père

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE DES IMMEUBLES DE LA PROPRIETE DITE DU JAS DE BOUFFAN CLASSES PARMI LES SITES NATURELS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES BEAUX-ARTS

X... épouse Y..., entrée en France le 31 décembre 1999, fait valoir qu'elle est mère de quatre enfants, dont deux sont nés en France et alors que les deux autres y sont scolarisés, que son mari, ses beaux

contrat de travail, visé par l'autorité administrative en application de l'article L. 5221-2 du code du travail, correspondant à un poste de menuisier pour le compte de l'entreprise de scierie de son beau-frère

changement de circonstances ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que dans sa première demande de titre de séjour en date du 13 juillet 2000, A n'avait pas évoqué l'état de santé de son beau-frère

récépissé de mandat postal dont le montant est identique au prix d'achat des diamants mais qui ne comporte pas d'indication sur les noms de l'expéditeur et du destinataire, ni la réponse faite par le beau-père

Il ressort des énonciations de la décision attaquée que pour demander l'asile, Mme A...B..., de nationalité guinéenne, soutenait qu'après le décès de son père en 2002, son beau-père avait décidé qu'elle

Il ressort des énonciations de la décision attaquée que pour demander l'asile, Mme A...B..., de nationalité guinéenne, soutenait qu'après le décès de son père en 2002, son beau-père avait décidé qu'elle