article est supérieur au seuil fixé en application du même alinéa, les tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 applicables à la prestation ou à l'ensemble de prestations concernés sont minorés

NE CONTESTE PAS L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPENSES ET DES FRAIS, IL SOUTIENT QUE LE PRIX DE VENTE DEVRAIT ETRE MINORE POUR TENIR COMPTE DU FAIT QU'IL AURAIT CEDE UNE PARTIE DE LA CREANCE

B..., correspondant à leur valeur d'acquisition ou d'apport, avait été minorée.

, par l'article 1729 du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur ce que les insuffisances de la comptabilité de la société "Le Structure" et l'existence de minorations

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Destruction ou dégradation d'un bien - Préjudice subi par des nus-propriétaires - Valeur vénale de l'immeuble minorée

distribués : (…) les rémunérations et avantages occultes ; Considérant qu'en cas de transaction sur un service ou une marchandise à un prix que l'entreprise a délibérément majoré en cas d'achat ou minoré

Considérant qu'en cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré

ce dernier dans la limite du dégrèvement prononcé au bénéfice de ce crédit preneur en application de l'article 1404 du même code ; qu'elle peut également, si elle constate que le crédit preneur a minoré

SE REFERER AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE CEDANTE AVAIT PRECEDEMMENT ACQUIS LES TITRES CEDES ; CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT EGALEMENT QUE LE PRIX DE CESSION N'EST APPAREMMENT MINORE

cas d'acquisition par une société de titres à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré

occultes ; qu'en cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minorée

cas d'acquisition par une société de titres à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré

cas d'acquisition par une société de titres à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré

LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence - Versement aux collectivités locales d'une attribution de garantie [loi du 6 janvier 1966] - Choix d'une base de calcul par le législateur - Minoration

X... pour les ventes de tableaux à ses autres clients ne suffit pas à établir l'existence du transfert de bénéfices par voie de minoration de prix qui justifie le redressement correspondant ; qu'il suit

B...demandait au tribunal administratif de Montreuil la condamnation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes à lui verser une indemnité compensant la minoration de la pension