Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Parentis-en-Born au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un arrêt n° 20PA04314 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société La bottine souriante contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : La société Foncière Marie-Louise Bonn a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

du Pont de l'Arc" a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 août 2011 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire modificatif à la SCI Les Bornes

X, la cour administrative d'appel a à bon droit, et sans que son arrêt soit, à cet égard, entaché d'une insuffisance de motivation, jugé que l'abrogation des dispositions de l'ancien article 92 A du code

Vu la requête enregistrée le 12 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CATALANE DE BOTANIQUE ET D'ECOLOGIE VEGETALE (SOCBEV) dont le siège social est à la .

X... a fait état notamment du remboursement, pour un montant total de 550 000 F de bons de caisse dont il a fourni à la fois les numéros, la date de souscription et celle du renouvellement de bons précédemment

généraux : "Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon

Robert X..., ingénieur en chef de l'armement, demeurant chez Dassault International, bureau de Bonn - Postfach 20 04 43 D (5300 Bonn 2 R.F.A.) ; M.

dans le ressort des juridictions de la Rochelle pour, d'une part, l'examiner et dire si les affections dont il souffre sont imputables aux conditions de travail qu'il a subies au cercle français de Bonn

DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DES LANDES A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE PARENTIS-EN-BORN

un jugement en date du 2 décembre 1974, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet, opposée par le maire de Parentis-en-Born

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'association de défense de la colline de Botan et de son environnement et par M.

André Y..., demeurant à Parentis-en-Born (40160) ; M.

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE FRIGA-BOHN, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société du Pré Botté, la société foncière des Invalides et la société foncière de la Tour ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

MEMBRE DU SYNDICAT LORSQUE CE DERNIER NE L'A PAS FAIT AVANT LE 1ER JUILLET (ART. 1609 NONIES A TER DU CGI, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE LA LFI POUR 2002) - CHAMP DE CETTE EXCEPTION - SYNDICAT MIXTE S'ÉTANT BORNÉ

collectivité territoriale, le centre de gestion ou le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne d'Ile-de-France est seulement tenu de fournir les moyens matériels et humains nécessaires au bon