LA PAPC - OBLIGATION D'ADMETTRE LE POURVOI - ABSENCE - 2) CARACTÈRE NON SÉRIEUX DE LA QUESTION - CONSÉQUENCE SUR LA PAPC - MOYEN REGARDÉ COMME NON SÉRIEUX.

Pierre-François X... demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes

XIIIE " TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 24 MARS 1971 ACCORDANT UN PERMIS

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mars 1986 du tribunal administratif de Paris

sous-direction de l'architecture de la ville de Paris ; que M.

[2] Intervention de la ville de Paris

; que, d'une part, la ville de Paris, dont l'article R.444-127 du code des communes prévoit d'ailleurs expressément que les agents peuvent être détachés pour occuper un emploi dans une autre commune,

Article 2 : La décision du directeur général du bureau d'aide sociale de Paris en date du 23 février 1987 est annulée.

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Théâtres - Service de surveillance - Pompiers civils.

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a enjoint à l'association, à la demande de la ville de Paris,

avril 1985 et à l'obtention des autorisations nécessaires lui permettant d'ouvrir et d'exploiter cent boutiques et points de vente sur le territoire français pour y proposer ses jeux de pronostics et paris

audit siège ; la COMPAGNIE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 octobre 1999 du conseil d'administration de l'établissement public Aéroports de Paris

conseil de Paris (

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Tout à l'égout - Procédure - Non-lieu à statuer.

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Vente de haricots trempés - Interdiction - Préfet de Police.

75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Paris soit

Farid X... inapte physiquement à l'emploi d'inspecteur de la salubrité de la ville de Paris ; 2°) rejette les conclusions de M.