autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Claire Le Bret-Desaché, avocat de M.

L. 47 A DU LPF) - EXAMEN D'UN CD-ROM DE DONNÉES BRUTES - EXCLUSION.

NOTAMMENT "PAR FIXATION D'UNE MARGE BENEFICIAIRE OU D'UN TAUX DE MARQUE" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LE MINISTRE A PU LEGALEMENT PRESCRIRE A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE ATTAQUE QUE LA MARGE BRUTE

la 5ème chambre du tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE DE BRASSERIES ET CASINOS LES FLOTS BLEUS tendant à la restitution des prélèvements sur le produit brut

, au regard des dispositions de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales limitant à 15 % l'ensemble des prélèvements pouvant être effectués par une commune sur le produit brut

faire cesser le danger résultant de cette action ou de cette carence ; qu'il peut, le cas échéant, après avoir ordonné des mesures d'urgence, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève

d'annuler la convention conclue le 22 avril 1983 entre la commune et la société Privat-Rodde ; Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1989, l'acte par lequel Me Le Bret

les écritures comptables de l'entreprise, dont le vérificateur avait reconnu qu'elles étaient "régulières en la forme", comme ledit expert l'a relevé également, étaient assorties, sauf pour de très brèves

1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il fait valoir que la condition d'urgence est remplie dès lors que le délai d'option offert aux agents est très bref

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle fait valoir que la condition d'urgence est remplie dès lors que le délai d'option offert aux agents est très bref

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. Mohamed A, - les conclusions de M.

les 31 juillet et 30 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la Société hydroélectrique du Pont du Gouffre, dont le siège social est 12, traverse du Daval à la Bresse

Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et à la SCP Le Bret-Desaché

, seraient réglementées ; que, d'autre part, les camions qui livrent à la plate-forme les boues d'épuration et les déchets végétaux n'appartiennent pas à la société requérante, laquelle, du moins à brève

soutiennent que: - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que, d'une part, les consorts C... ne justifient pas de circonstances particulières nécessitant que des mesures soient ordonnées à très bref