annulé, à la demande de l'association "Chant'la vie", la délibération du 3 juillet 1989 par laquelle le conseil municipal de Faye d'X... a décidé de retirer une précédente délibération accordant la caution

. - Revenus des créances, dépôts et cautionnements.

Ces garanties peuvent être constituées (…) par des affectations hypothécaires ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier

puissent être déduits directement du revenu global du foyer fiscal ; qu'il suit de là que les dispositions précitées des articles 13, 83 et 156 du code général des impôts font obstacle à ce qu'une caution

. - Exercice du privilège du Trésor - Requérant qui demande la restitution d'un cautionnement versé pour la mise en liberté provisoire du contribuable, et qui a fait l'objet d'un avis à tiers détenteur

. | 39-05-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - Retenue de garantie - Droit au remboursement - Absence - Travaux

, propriétaire des immeubles, caution personnelle et solidaire des impositions à garantir ; qu'eu égard aux larges pouvoirs reconnus au juge du référé fiscal par l'article L. 279 du livre des procédures

de cette dernière, sont déductibles de son revenu imposable de l'année au cours de laquelle le paiement a été effectué, à condition que son engagement comme caution se rattache directement à sa qualité

de cette obligation et que, s'il l'a personnellement cautionnée, c'était afin d'éviter que les activités de la société ne soient mises en péril par une éventuelle défaillance du débiteur principal et

LEFEBVRE" a droit, en application des dispositions combinées des articles 181 et 357 du code des marchés publics, aux intérêts des sommes dues par la commune de Malintrat au taux des obligations cautionnées

39-05-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - NANTISSEMENT - Droits du bénéficiaire d'un nantissement - Décompte des droits de l 'entrepreneur

bancaire ; qu'en contrepartie de celle-ci et des autres concours financiers accordés à la société, les banques exigeaient la caution personnelle de ses associés, M. et Mme Pierre-Yves Comte et Mme Hélène

TRAVAUX ACQUISE AU 26 JUIN 1976 ET CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR DE L'AUVERGNE-LIMOUSIN ET LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL A REMBOURSER LA SOMME DE 750.000 F DEPOSEE COMME CAUTIONNEMENT

LOGEMENT POUR LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS SEMI-PROVISOIRES DU LABORATOIRE REGIONAL DES PONTS ET CHAUSSEES DE NANCY, A TOMBLAINE ET A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI REMBOURSER LES FRAIS DE CETTE CAUTION

droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de son revenu imposable de l'année au cours de laquelle ce paiement a été effectué, à condition que son engagement comme caution

DES CAUTIONNEMENTS EN NUMERAIRE;"... ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 125 A-I :"...

. - Charges non déductibles - Charge correspondant à un acte de gestion anormal - Engagement de caution.

que la SCI 22 rue du Boeuf, propriétaire d'un ensemble immobilier dans lequel la société La Tour Rose exerçait une activité d'hôtellerie et de restauration, s'est, par acte du 18 mars 2005, portée caution

X..., qui exerçait alors les fonctions de président-directeur général de la société anonyme Y..., s'est personnel- lement porté caution auprès de Z... pour le remboursement des avances consenties par cette

SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DU REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME "TUILERIE-BRIQUETERIE DE GASSERAS" ,QU'ILS AVAIENT FONDEE LORSQU'ILS FURENT RAPATRIES D'ALGERIE, DE DEUX PRETS CONSENTIS A CETTE