AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008184730
21 janvier 2004
21 janvier 2004
, sauf la 8ème circonscription qui comprendra 4 cantons ; que ce remodelage réduit les disparités démographiques en créant des cantons plus homogènes puisque, alors qu'avant le redécoupage, le canton
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1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032659070
21 novembre 2014
21 novembre 2014
de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de
Source officielle