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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008184730
21 janvier 2004
, sauf la 8ème circonscription qui comprendra 4 cantons ; que ce remodelage réduit les disparités démographiques en créant des cantons plus homogènes puisque, alors qu'avant le redécoupage, le canton
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032659070
21 novembre 2014
de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781237
19 novembre 2014
, la carte des nouveaux cantons, la carte des nouveaux cantons superposée à celle des anciens cantons, la carte des nouveaux cantons mentionnant les limites des établissements publics de coopération intercommunale
CETAT:CETATEXT000029626753
24 octobre 2014
CETAT:CETATEXT000029882515
10 décembre 2014
III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007654095
12 juillet 1978
les plus peuplés et les cantons les moins peuplés de ce département ; En ce qui concerne le découpage cantonal de la commune de Sarcelles : Considérant qu'antérieurement à l'intervention du décret
CETAT:CETATEXT000029626746
CETAT:CETATEXT000029781232
CETAT:CETATEXT000029781243
, de cartes faisant apparaître les nouveaux cantons, les nouveaux cantons superposés aux anciens cantons, les nouveaux cantons et les limites des établissements publics de coopération intercommunale à
CETAT:CETATEXT000029626744
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288324
23 juillet 2014
statut actuel de chef-lieu de canton.
CETAT:CETATEXT000029702422
CETAT:CETATEXT000029626750
CETAT:CETATEXT000029626742
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781224
la légalité interne : En ce qui concerne la délimitation des cantons : 7.
CETAT:CETATEXT000029626755
CETAT:CETATEXT000029311384
30 juillet 2014
moyenne ; que la nouvelle carte cantonale permet de réduire l'écart existant entre la population du canton le moins peuplé et le plus peuplé de 1 à 1,43, alors qu'il était précédemment de 1 à 9,93 ; que
CETAT:CETATEXT000029311385
CETAT:CETATEXT000029311389
CETAT:CETATEXT000029311393
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