CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 015 résultats pour « Canton-Ferrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008184730

Admin. suprême

21 janvier 2004

21 janvier 2004

, sauf la 8ème circonscription qui comprendra 4 cantons ; que ce remodelage réduit les disparités démographiques en créant des cantons plus homogènes puisque, alors qu'avant le redécoupage, le canton

Source officielle

Page 6 sur 251

← PrécédentSuivant →
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032659070

Admin. suprême

21 novembre 2014

21 novembre 2014

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781237

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

, la carte des nouveaux cantons, la carte des nouveaux cantons superposée à celle des anciens cantons, la carte des nouveaux cantons mentionnant les limites des établissements publics de coopération intercommunale

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626753

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029882515

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654095

Admin. suprême

12 juillet 1978

12 juillet 1978

les plus peuplés et les cantons les moins peuplés de ce département ; En ce qui concerne le découpage cantonal de la commune de Sarcelles : Considérant qu'antérieurement à l'intervention du décret

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626746

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781232

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

, la carte des nouveaux cantons, la carte des nouveaux cantons superposée à celle des anciens cantons, la carte des nouveaux cantons mentionnant les limites des établissements publics de coopération intercommunale

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781243

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

, de cartes faisant apparaître les nouveaux cantons, les nouveaux cantons superposés aux anciens cantons, les nouveaux cantons et les limites des établissements publics de coopération intercommunale à

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626744

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288324

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

statut actuel de chef-lieu de canton.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029702422

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626750

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626742

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781224

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

la légalité interne : En ce qui concerne la délimitation des cantons : 7.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626755

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311384

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

moyenne ; que la nouvelle carte cantonale permet de réduire l'écart existant entre la population du canton le moins peuplé et le plus peuplé de 1 à 1,43, alors qu'il était précédemment de 1 à 9,93 ; que

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311385

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

moyenne ; que la nouvelle carte cantonale permet de réduire l'écart existant entre la population du canton le moins peuplé et le plus peuplé de 1 à 1,43, alors qu'il était précédemment de 1 à 9,93 ; que

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311389

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

moyenne ; que la nouvelle carte cantonale permet de réduire l'écart existant entre la population du canton le moins peuplé et le plus peuplé de 1 à 1,43, alors qu'il était précédemment de 1 à 9,93 ; que

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311393

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

moyenne ; que la nouvelle carte cantonale permet de réduire l'écart existant entre la population du canton le moins peuplé et le plus peuplé de 1 à 1,43, alors qu'il était précédemment de 1 à 9,93 ; que

Source officielle