CETAT01-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Retrait de la carte de docker professionnel.

DE LA LISTE DES TITULAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE PERMETTANT DE SE LIVRER AU COMMERCE DES CHEVAUX; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

tourisme du 15 mars 1984 rejetant le recours qu'il avait formé contre la décision du Préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine du 3 janvier 1984 refusant de lui délivrer la carte

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES DECISIONS RELATIVES A LA CARTE

permis de construire en application de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, que l'article R. 111-18 du même code était inapplicable, la commune de Salérans étant dotée d'une carte

son recours contre la décision du 23 juin 2008 par laquelle le consul général de France à Washington (Etats-Unis) avait rejeté sa demande de visa de long séjour présenté dans le cadre d'une demande de carte

professionnelle, délivrée par le préfet, précisant celles des opérations qu'elles peuvent accomplir. / Cette carte ne peut être délivrée qu'aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 12 novembre 1938, relatif à la carte d'identité de commerçant pour les

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 1987 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a confirmé la décision du 16 février 1987 prononçant le retrait de sa carte

en oeuvre des dispositions du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 et du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 par lesquelles l'Etat a confié aux maires une part de la gestion de la délivrance des cartes

décisions du directeur du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre, la première, en date du 30 novembre 1984, lui retirant la carte

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES DECISIONS RELATIVES A LA CARTE

lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 6 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 26 mars 2007 du préfet de police lui retirant sa carte

d'identité des journalistes professionnels s'est fondée, pour refuser la délivrance de la carte d'identité des journalistes professionnels au titre de l'année 2006 à M.

d'identité des journalistes professionnels à la demande de carte que lui avait adressée M.

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 30 avril et 15 octobre 1982 par lesquelles le préfet de police de Paris lui a refusé le renouvellement de sa carte

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES DECISIONS RELATIVES A LA CARTE

X..., tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région de Bourgogne, préfet de la Côte d'Or, en date du 5 avril 1991 rejetant sa demande tendant à ce qu'une carte de résident lui soit délivrée