X..., qui exerçait alors les fonctions de président-directeur général de la société anonyme Y..., s'est personnel- lement porté caution auprès de Z... pour le remboursement des avances consenties par cette

" dans l'ancienne commune de Monbadon et que par ailleurs, l'Institut, dans différentes instances, a toujours soutenu par le passé l'appartenance de la commune de Monbadon à l'appellation Côtes de Castillon

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 1998 et 20 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Emine X..., demeurant Hôtel Castillonais

SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DU REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME "TUILERIE-BRIQUETERIE DE GASSERAS" ,QU'ILS AVAIENT FONDEE LORSQU'ILS FURENT RAPATRIES D'ALGERIE, DE DEUX PRETS CONSENTIS A CETTE

années 1976 à 1980 ; 2°) lui accorde la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 à 1980 à concurrence des sommes payées en exécution des engagements de caution

ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 21 juin 2006 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me de Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de casstion

provisions prévu à l'article 54" ; qu'il résulte de ces dispositions que doit être prise en compte pour la détermination du bénéfice net une provision constituée pour faire face à un engagement de caution

LA LOI DU 7 JUILLET 1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES : "UN MANDATAIRE DE CHAQUE LISTE DOIT VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS UN CAUTIONNEMENT

L'EMPEREUR SERAIENT RECONNUES FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET ALORS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NE PRODUIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QU'UNE PROMESSE DE CAUTION

a sursis à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 1985 du receveur principal des impôts de Montreuil-Est refusant d'accueillir sa demande de retrait de l'acte de cautionnement

son article 93-II ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société "SOFR AG", dont le siège est en Suisse, ayant acheté le 24 décembre 1969 une exploitation viticole dans la commune de Castillon

Maurice et Henri A et à Mme Viane A, épouse B, le bénéfice de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit du château de Castillon situé à Arengosse (40610) ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

l'inspection des services de la ville de Paris, après la découverte d'importants détournements de fonds opérés par des agents chargés de la collecte des recettes du stationnement payant, que M Daniel X..., cantonnier

Le récépissé de versement du cautionnement est joint à la déclaration de candidature ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 350 du même code : "Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard

avaient consenties à cette société ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société "Term Cailhoux", intervenue le 15 mars 1978, les banques, en exécution de ces engagements de caution ont réclamé

Claude B... domicilié à Castillon du Gard (30210), M. Jean X..., demeurant à Remoulins (30210), M. Jacques C..., demeurant à Remoulins (30210), M. André A..., demeurant à Remoulins (30210), M.

reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution

Conseil d'Etat annule la décision du conseil syndicale de la chambre syndicale des banques populaires en date du 7 février 1985 refusant d'accepter les demandes d'agrément présentées par les sociétés de caution