L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYERS

d'une insuffisance de motivation et d'une irrégularité de ses visas en ce qu'il fait abstraction du moyen tiré de ce que la station d'épuration projetée porterait atteinte à une espèce protégée de castors

compte des désordres invoqués que pour la fixation du coefficient de situation particulière, la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ni de dénaturation des faits ; qu'en jugeant que dès lors

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

. - Fixation des loyers matriciels - Méthode d'évaluation.

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

confirmant la décision de la caisse d'allocations familiales qui a refusé d'accorder à Mme Edith Vincent l'aide personnalisée au logement, à compter du 1er mai 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Le droit d'entrée dû lors de la conclusion d'un bail commercial doit, en principe, être regardé comme un supplément de loyer qui constitue, avec le loyer lui-même, la contrepartie d'une opération unique

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* NOUVEAUX LOTS - FORME - CONDITIONS D 'EXPLOITATION.

notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

.) ; / s'ils sont dans l'obligation de louer un logement dont le loyer principal, charges exclues, est supérieur à un loyer plancher. / Cette majoration est une partie de la différence entre un loyer plancher

, Maître des Requêtes, - les observations de SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE BAGNOLET, - les conclusions de M.

du 6 juillet 1989 relatif aux observatoires des loyers prévoit que "le gouvernement dépose tous les deux ans sur le bureau des assemblées, lors de la seconde session ordinaire, un rapport sur l'évolution

présentée par la SCP LAISNE et tendant à ce que le département de l'Indre-et-Loire soit condamné à lui verser la somme de 1 238 151,48 F, augmentée des intérêts de droit, correspondant au montant des loyers

du 10 juillet 1991; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative

X, de nationalité angolaise, a présenté en septembre 2001 un hématome capsulo-thalamique responsable d'une hémiplégie gauche, laquelle nécessite un suivi régulier en neurologie et lui interdit de prendre

lors de la révision triennale ; qu'elle n'apporte pas non plus la preuve que la société REJAMA aurait pu demander et encore moins qu'elle aurait pu obtenir, lors des renouvellements des deux baux dont

Considérant qu'aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 : " Les dispositions de la présente section s'appliquent

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Reconstruction du casino