Vu la requête enregistrée le 17 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MODEF CHARENTES-POITOU, dont le siège est ... ; le MODEF CHARENTES-POITOU demande au Conseil

Article 4 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier spécialisé Charcot au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

, qui s'est substituée à l'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE POITOU-CHARENTES, le versement à M.

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA CHARENTE ; le PREFET DE LA CHARENTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X..., qui exploite à Vesoul un fonds de commerce de boucherie, charcuterie et épicerie, et qui était soumis au régime du bénéfice réel, présentait des irrégularités graves et répétées ; que ses recettes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier 1995 et 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Charlotte X..., pharmacienne

Vu la procédure suivante : Le département de la Charente-Maritime a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL POITOU-CHARENTES (S.A.F.E.R.), - les conclusions de M.

CHARBIT n'est pas recevable à faire appel de cet article du jugement, qui a fait droit Article ler : La requête de M. CHARBIT est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

PAR LE PRESENT CODE, EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TOURING CLUB DE FRANCE EXPLOITE A LA CHAPELLE DE VALGAUDEMAS HAUTES-ALPES UN CHALET

X... et de 50 % par le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME ; Sur les intérêts : Considérant que le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME a droit aux intérêts des sommes de 159 036 F et 32 904 F à compter

, de la mutualité sociale agricole de la Charente et de la caisse maladie régionale des artisans et commerçants du Poitou et des Charentes décidant de suspendre, pour une durée de six mois, leur participation

DES PASSAGES D'EAU DE LA CHARENTE-MARITIME est rejetée.

impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire en viticulture pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ; Vu, sous

pélagiques simples et doubles et des chaluts à grande ouverture verticale. 6.

Article 2 : Les intérêts afférents à chacune des indemnités que la CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME a été condamnée à verser à MM.

Eric J, demeurant ..., l'EARL LE FIEF CLOS, dont le siège est Le Moulin de Faicloux à Saint Nazaire-sur-Charente (17780), l'EARL LE MOULIN DE FAICLOUX, demeurant Le Moulin de Faicloux à Saint Nazaire-sur-Charente

et autres annulé la décision du 26 avril 1994 par laquelle le préfet de la Charente a délivré, par voie dérogatoire, une licence l'autorisant à créer une officine de pharmacie à Ars ; 2°) de condamner