si l'administration ne retient pas les contre-propositions de l'intéressée, le forfait sur lequel porte le désaccord est fixé par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

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à l'avis émis par la commission départementale dans sa séance du 2 mars 1978 , il appartient au contribuable d'apporter la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de son chiffre

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déclarations ayant été produites tardivement, l'administration était en droit, par application des articles 179 et 288, alors en vigueur, du code général des impôts, de fixer d'office le montant du chiffre

décembre 1978, a décidé que la société "RADIO VISION" était fondée à demander la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés du chef des redressements de son chiffre

décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er octobre 1970 et le 30 juin 1974 ; que l'unique chef de litige est relatif au chiffre

bien-fondé de l'imposition : Considérant que la société requérante qui, au cours de la période d'imposition écoulée du 1er juillet 1972 au 30 septembre 1975, s'est abstenue d'établir les déclarations de chiffre

l'article 111 nonies de l'annexe III au code général des impôts, pris en application de l'article 265 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'époque ; qu'il n'acceptait pas l'évaluation de son chiffre

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d'affaires réel ; Considérant que l'administration établit que le chiffre d'affaires effectivement réalisé par M.

responsabilité limitée "SECODI", qui relevait du régime simplifié d'imposition n'a, au cours de la période d'imposition qui s'étend du 12 juillet 1974 au 30 juin 1978, souscrit aucune déclaration de chiffre

responsabilité limitée SOMOCA, qui exploitait à Strasbourg une entreprise d'installations sanitaires et de chauffage central, ne conteste pas qu'en raison des graves irrégularités entachant sa comptabilité, son chiffre