Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BELLIN, dont le siège social est à la Chaponnerie à Lusignan (86600) ; la SOCIETE BELLIN

européenne ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot, Auditeur, - les conclusions de M

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot, Auditeur, - les conclusions de M.

13 juillet 1962, modifié et complété notamment par le décret n° 65-325 du 27 avril 1965 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot

motif d'intérêt général ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot

dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er avril 2014, présentée pour la CDAS 33 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot

modifiée notamment par les lois n° 86-13 du 6 janvier 1986 et n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot

du 11 janvier 1984 ; Vu le décret du 27 novembre 1967, notamment les articles 62 et 79 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot

Hervé X..., demeurant à La Chezotte, Les Mores à Auzances (23700) ; M.

Papadacci-Stephanopoli, Laborie, Worth, Guyot, Piquet-Talaron, Robert, Migaud, Lamazou-Laresse, Péricat, Danjean, Berthaud, Lemoine Guinel, Trentesaux, Idelon, Bourgeois, Dubet, Montallen, Giraud, Chivot

enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour la société Ecogom ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot

novembre 1958 ; Vu le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot

; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; Vu le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot

déficit et l'a, par suite, rejeté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot, maître des requêtes, - les conclusions de M.

; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; Vu le décret n° 84-960 du 25 octobre 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot