Article 2 : La SARL Mapi 07 versera la somme de 5 000 euros à la SARL Aubenas Immo en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aubert Rapporteur M. Blanc Réviseur M.

Patrice AUBEAU, demeurant ... ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation

DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE TRACY-SUR-MER : CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LE JEUNE BOURGUIGNON PATRICE A ETE VICTIME LE 1ER OCTOBRE 1971, A TRACY-SUR-MER CALVADOS , EST DU A LA CHUTE DE L'AUVENT

Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat des époux du X..., - les conclusions de M.

Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de Mlle ALBERTI B... Z..., - les conclusions de M.

Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M.

Aubert, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant

Aubert, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Aubert, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant

Aubert, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3

Aubert, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat du département des Bouches-du-Rhône, de la SCP Boulloche, avocat de M.A..., et de la SCP Odent, Poulet, avocat de la société BET Berim

C..., Y..., B..., et Mmes X..., de Monicault et Aubert-Couturier sont rejetées.

demande au titre de ces dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune d'Auberive est rejeté.

soit déclarée responsable de l'accident dont a été victime le 17 mai 1981 Mme X... et condamnée à lui rembourser la somme de 1 080 031,20 F versée pour le compte de son assuré, la société anonyme "l'Auberge

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Auberfi est rejeté.

de Lyon a annulé l'élection du président et des vices-présidents du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DESTRUCTION DES ORDURES MENAGERES DU SECTEUR D'AUBENAS (SIDOMSA) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu