ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; Vu le procès-verbal de l'audience du 13 avril 2011 à 17 heures, au cours de laquelle ont été entendus : - Me Ricard

Charles de la Verpillière, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE PREDICA et de Me Cossa, avocat de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, - les conclusions

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard-Mandelkern, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GRAND GIGOGNAN, - les conclusions de M.

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la société Wastec-Strobel, - les conclusions de M.

Richard Senghor, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de l'Association

Maus, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Balat, avocat de la SA GUIMATHO et de la SA DIJORI, de Me Choucroy, avocat de la SA Casino Guichard-Perrachon et de la SNC Soderip, de Me Ricard, avocat

Richard C, demeurant ..., M. Thierry K, demeurant ..., M. Philippe D, demeurant ..., Mme Andrée J, demeurant ..., Mme Valérie E, demeurant ..., M. Joseph H, demeurant ... ; M.

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de l'ASSOCIATION ROBIN DES BOIS, de la SCP Richard

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la commune de Cogolin et à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société hérouvillaise d'économie mixte pour l'aménagement (SHEMA), dont le siège est 13, avenue de Cambridge, immeuble Sirius, à Hérouville-Saint-Clair

GOUJON, 32 avenue Maréchal Leclerc (38300) Bourgoin Jallieu ; Marc GRELLET, 13 Rambla du Vallespir (66000) Perpignan ; Jacques GUYOT, route de Lillebonne (76430) La Remuée ; Robert HUHARDEAUX, 80 rue Richard

des sociétés BFM TV et NextRadioTV, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société La chaine Info et à Me Ricard

conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Société Générale, à la SCP Richard

Didier BA, Mme Claire-Lise BE, M. Jean-Louis BI, M. Pierre-Yves AT, Mme Christiane AV, M. Claude AW, M. Jean-Luc BR, M. Bernard BQ, M. Charles BH, M. Didier AS, M.

Michel SU, demeurant ..., Mme Claire C, demeurant ..., M. Michel CN, demeurant ..., M. Jacques SV, demeurant ..., M. Jean ACY, demeurant ..., M. Daniel JZ, demeurant ..., M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE HEROUVILLAISE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT (SHEMA), dont le siège est situé Immeuble Sirius, 13 avenue de Cambridge à Hérouville-Saint-Clair

Jeanneney, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES, de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles

Olivier N, Mme Christine O, Mme Elisabeth P, Mme Claire Q, domiciliés ... ; M.