charge de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS devant le Conseil d'Etat est rejeté.

Vu le pourvoi, enregistré le 27 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est centre de gestion des pensions, rue du Vergne

litigieuse, et, d'autre part, que les sociétés requérantes ne pouvaient prétendre qu'à l'indemnisation du préjudice résultant pour elles de ce que la mesure de consignation litigieuse avait augmenté la

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 14 décembre 2023 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations

a annulé la décision du 29 avril 1986 du directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et ondamné la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (C.N.R.A.C.L.) à verser à M.

Article 2 : La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS versera la somme de 7 116 F à M. Y... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête enregistrée le 2 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général en exercice, et tendant

agents des collectivités locales "est gérée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ... .

temporaire d'invalidité relative à l'indemnisation des sapeurs-pompiers communaux non professionnels ; que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ayant refusé de faire droit à sa demande, M.

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC), représentée par son directeur général, domicilié

directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant au nom de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, est rejeté.

A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler sa notation au titre de l'année 2008 et d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de modifier l'organisation et l'encadrement de

Article 3 : La Caisse des dépôts et consignations versera à Mme A...une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et à Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant que, par une décision du 20 juin 2003, M.

Article 2 : La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS versera à Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

0900061 du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août 2008 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations