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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007843340

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007856176

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007856198

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008151763

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

l'ensemble des ménages publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques " ; Considérant, en premier lieu, que si l'article 3 des statuts du régime complémentaire prévoit que la cotisation

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007868421

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007872670

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007872887

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007846593

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007846604

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007849983

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'intervention du syndicat inter-co C.F.D.T. du Puy-deDôme : Considérant que le syndicat inter-co C.F.D.T. de Puy-de-Dôme est intervenu au soutien

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007852039

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007852052

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197139

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

DE CELLES-SUR-BELLE, par application des dispositions combinées des articles L. 5211-8 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales en vertu desquelles un établissement public de coopération

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411773

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

coopération intercommunale dans le département.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710677

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

du 8 avril 1983 ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712910

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

intercommunale ; / 2° Soit à l'initiative du ou des représentants de l'Etat, après avis de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239540

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

Courance ; Considérant qu'aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables aux établissements publics de coopération

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007680799

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

participation à l'administration à la couverture des risques sociaux complémentaires assurés par la société mutualiste des personnels de service public et de santé dans la limite de 25 % du montant des cotisations

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835289

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

135-07 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - INTERVENTION EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008086323

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

135-04 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FINANCES, BIENS, MARCHES ET CONTRATS.

Résumé IA — à vérifier

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