A TITRE D'AVANCES, DE PRETS OU D'ACOMPTES" ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT OUVERT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSPORTS ..

. - Notification impossible - Partie ayant indiqué une adresse correspondant à un terrain non bâti - Délai d'appel courant à compter de l'envoi d'une expédition du jugement. | - PROCEDURE. - VOIES DE

. - Portée générale du délai de prescription de 10 ans, courant à compter du fait générateur de l'imposition et non à partir de la date où l'insuffisance d'imposition est révélée par la réclamation contentieuse

objet la location nue de l'immeuble qu'elle possède, quand bien même ces dettes seraient contractées, à l'égard de ses propres associés, sous la forme de sommes laissées par ces derniers en compte courant

détenait également chez lui des ouvrages et des disquettes informatiques appartenant à la société LAPP, il fait valoir, sans être utilement contredit par son employeur, qu'il s'agissait là d'une pratique courante

. - Commanditaire qui s'est immiscé dans la gestion de la société qu'il commandite et qui a été condamné par un tribunal de commerce, sur le fondement des dispositions de l'article 27 du code de commerce

. - Frais et charges - Intérêts servis aux associés à raison des sommes versées dans la caisse sociale en sus de leur part de capital [article 212] - Limitation relative aux comptes courants d'associés

les éléments nécessaires à son examen par l'administration ; que celle-ci avait, conformément aux dispositions nouvelles précitées de l'article 8 du décret du 13 juin 1961, un délai de trois mois, courant

clauses administratives générales applicables au marché ; Considérant qu'aux termes du 7 de l'article 8 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes

une période préliminaire, allant du 1er décembre 2006 jusqu'à la veille de la publication de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel, d'autre part, une période intermédiaire, courant

loi du 30 septembre 1986, le CSA " accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants

AU RETRAIT DE L'ACTE, À SON RÉEXAMEN OU À SA MODIFICATION POUVANT ÊTRE REGARDÉE COMME UN RECOURS GRACIEUX CONTRE L'ACTE, NI DEMANDE TENDANT À CE QUE LA TRANSMISSION SOIT COMPLÉTÉE - DÉLAI DU DÉFÉRÉ COURANT

SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL [LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973] - PROCEDURE -Délai au terme duquel est acquise une autorisation tacite - Délai ne courant

X..., président-directeur général et principal actionnaire de la société et libérée par imputation des somes correspondantes sur son compte-courant, et d'une réduction du même capital ; que, si ces opérations

. - DÉLAI OUVERT AU TITULAIRE DU DROIT DE PRÉEMPTION POUR EXERCER CE DROIT (ART L. 213-2 DU CODE DE L'URBANISME) - DÉLAI COURANT À COMPTER DE LA RÉCEPTION DE LA DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER - PROROGATION

l'ensemble des intérêts relatifs à un prêt d'un montant total de 5 000 000 F (762 245,10 euros), contracté le 17 février 2000 auprès de l'établissement Barfimmo, destiné au rachat d'avances en comptes courants

LE TITULAIRE D'UN MARCHÉ DE SERVICES ET L'ACHETEUR DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN MÉMOIRE EN RÉCLAMATION À PEINE D'IRRECEVABILITÉ DE LA SAISINE DU JUGE DU CONTRAT (ART. 37 DU CCAG MARCHÉS DE FOURNITURES COURANTES

B qui en sont les associés commandités, demandent l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 10 février 2010 par laquelle cette autorité a confirmé la décision du 12 novembre 2009 ; que les