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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453861.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456860.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462273.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462522.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451190.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463079.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463113.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465647.20230302

Admin. suprême

2 mars 2023

2 mars 2023

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465911.20230302

Admin. suprême

2 mars 2023

2 mars 2023

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473980.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453062.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453068.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492698.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497495.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:478471.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 15 février 2024 où siégeaient : M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489306.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré à l'issue de la séance du 15 février 2024 où siégeaient : M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467230.20230302

Admin. suprême

2 mars 2023

2 mars 2023

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 25 janvier 2023 où siégeaient : M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624631

Admin. suprême

7 décembre 1988

7 décembre 1988

Toutée, Maître des requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la S.A. ETABLISSEMENTS JEAN RIEU, et de Me Paul Nurdin syndic, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465534.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

A B de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Seanergy Ocean Indien ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470707.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

9 août 2023

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société ACS Production ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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