, située ..., représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; la COMPAGNIE NATIONALE AIR-ALGERIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1993

: La République française témoigne sa reconnaissance envers les rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie pour les sacrifices qu'ils ont

, bien que domiciliée à Saint-Flour, l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de solliciter sa mutation au centre hospitalier de Saint-Flour lui causait un préjudice d'ordre familial et financier

Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X..., demeurant ... de Cerner, Annaba (Algérie) ; Mme X... demande que le Conseil

Y... restait redevable, le percepteur de Souvigny (Allier) a fait opérer, le 18 janvier 1983 une saisie exécution sur divers biens mobiliers garnissant le domicile de l'intéressé ; Considérant, d'une part

Philippe X, élisant domicile ... ; M.

A, élisant domicile chez ... ; M.

MENE, ayant leur siège ou leur domicile ... ; l'UNION SYNDICALE DE DEFENSE DES INTERETS DES FRANCAIS REPLIES D'ALGERIE, le CONSEIL NATIONAL SUPERIEUR DES RAPATRIES et M.

Kamel X..., demeurant Hay En Nasr, zone 5 A, n° 218 à Chelif (Algérie) ; M.

DEMEURANT 8 PLACE DU MARCHE A TOUGGOURT OASIS ALGERIE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER DEUX

Nebili X..., Mechroha, Willaya de Soukharas en Algérie (99352) ; M.

de la circulaire du 30 juin 2010 du Premier ministre relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie

par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 15 janvier 2001 par laquelle le consul général de France à Alger

Mohamed X..., domicilié chez M. Y..., passage Benahmed, Oued-Rhiou, 48300 Relizane (Algérie) ; M.

Ibrahim A, élisant domicile au cabinet de Me C, ... Mme B et M.

juin 1988 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté de placement d'office pris à son encontre le 1er juillet 1963 par le préfet de l'Allier

Youcef A, élisant domicile ... ; M.

Hakim X élisant domicile ... ; M.