l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir, dans les six mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat ci-dessus analysée du 24 juin 1992, et jusqu'à la date

et à compter des dates de leur paiement pour ceux des frais exposés après cette date.

A devait être regardée comme étant intervenue le 13 février 1943, date à laquelle il est constant que le convoi qui les a conduits au camp d'Auschwitz a quitté celui de Drancy, sans rechercher à quelle

expiration le 9 juin 2008, dès lors que la notification du jugement attaqué à l'intéressée était intervenue le 8 avril 2008 ; que si, en réponse à une demande de la requérante tendant à se faire préciser la date

du dossier que la commission s'est fondée sur ce que Mlle A était majeure au moment du dépôt de sa demande de visa auprès des services consulaires ; qu'en se fondant sur l'âge de la requérante à la date

antérieurement à cette date continuant d'être appréciée au regard des règles applicables avant cette décision.

. ; l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté

54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Erreur matérielle sans incidence sur la régularité du jugement - Date d'un permis de construire

D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1977 ET LE 15 MARS 1978, PRESENTES POUR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE VITROLLES DE LA SOCIETE SAMAT ET AUTRES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UNE ORDONNANCE EN DATE

au Conseil d'Etat plus de deux mois après le 2 mai 1977, date à laquelle l'intéressé avait reçu notification de la décision dont il demandait l'annulation.

QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE DU 13 AOUT 1975 PORTAIT PRISE D'EFFET A LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1975, A LAQUELLE M.

68-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Modification - Procédure - Conditions de majorité - Date d'appréciation.

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 9 décembre 1992 par laquelle le Conseil national de l'Ordre national des pharmaciens a rejeté son recours contre la décision du

. - DATE D 'EVALUATION..* CAS OU SEULE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE PERMET DE REMEDIER AUX DESORDRES.

.* - DATE A LAQUELLE LES SENTENCES SONT PRONONCEES.

.* DATE D 'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

. ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 14 mai 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande

. ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER demande que le Conseil d'Etat annule un arrêt en date du 17 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté

européenne et au bulletin officiel des annonces de marchés publics et le règlement de la consultation préalable à la passation du marché ne comportaient aucune indication même prévisionnelle sur la date

ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE L'ARRETE D'EXPULSION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1979 PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CET ARRETE