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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615418

Admin. suprême

13 décembre 1978

13 décembre 1978

PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Sommes présumées distribuées : bénéfice dégagé

Résumé IA — à vérifier

Page 6 sur 247

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330309

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

observations qu'il formule verbalement en présence du praticien poursuivi et de son défenseur qu'au cours de la délibération du conseil, une appréciation sur les éléments que l'instruction a permis de dégager

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028200580

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

mémoire ou d'une pièce, émanant d'une partie à l'instance, il lui appartient de prendre connaissance de cette production pour déterminer s'il y a lieu de rouvrir l'instruction afin de la soumettre au débat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613212

Admin. suprême

10 juin 1970

10 juin 1970

- Assiette de l'imposition - Impossibilité de déduire de la plus-value imposable le prix d'achat d'un appartement acquis en remploi des sommes retirées de la vente ayant dégagé cette plus-value.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690962

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la convention europénne susvisée ne leur sont pas applicables ; qu'aucun principe général du droit n'impose la publicité des débats

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038338625

Admin. suprême

4 avril 2019

4 avril 2019

F...à ce débat et à ce qu'il soit enjoint de l'y inviter.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620555

Admin. suprême

18 juin 1986

18 juin 1986

19-01-03-01-02-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Débat oral et contradictoire - Existence

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008134862

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

, faisant usage de son droit de communication, elle consulte au cours d'une vérification des pièces comptables saisies et détenues par l'autorité judiciaire, de soumettre l'examen de ces pièces à un débat

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007219

Admin. suprême

10 septembre 2007

10 septembre 2007

des affaires étrangères, adopté par cette commission lors de sa réunion du 23 mars 2006, le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES soutient qu'en rappelant le caractère confidentiel des débats

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030664870

Admin. suprême

1 juin 2015

1 juin 2015

échéant d'office, de l'existence d'un tel classement et d'en tirer les conséquences sur le litige dont il est saisi, après l'avoir soumis, s'agissant d'un acte dépourvu de caractère réglementaire, au débat

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026079221

Admin. suprême

27 juin 2012

27 juin 2012

lieu, que n'ayant pu discuter les documents comptables obtenus par l'administration dans l'exercice de son droit de communication, elle a été privée, au cours de la vérification de comptabilité, d'un débat

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007704230

Admin. suprême

16 octobre 1985

16 octobre 1985

fixe les obligations et droits réciproques de la commune et de l'établissement demandeur ; Cons., d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 233-51 du code des communes, les recettes supplémentaires dégagées

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157833

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620826

Admin. suprême

2 octobre 1985

2 octobre 1985

, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE, PAR ARRET DU 3 AVRIL 1981, DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL DE PARIS A JUGE QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, ET NOTAMMENT MME X..., ONT PU, DE BONNE FOI, SE CROIRE DEGAGES

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161437

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

soutenir la liste candidate n'ont pas à figurer dans le compte de campagne, les frais liés au déplacement de personnes venues de l'extérieur et invitées dans la circonscription pour y participer à des débats

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134423

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

, faisant usage de son droit de communication, elle consulte au cours d'une vérification les pièces comptables saisies et détenues par l'autorité judiciaire, de soumettre l'examen de ces pièces à un débat

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364553

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

n'a pas désigné une personne chargée de la représenter pour suivre les opérations de contrôle, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée, du fait de l'absence d'une telle personne, d'un débat

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686424

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [Art. 6] - Publicité des débats

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007656752

Admin. suprême

10 mars 1978

10 mars 1978

. | 08-01-02-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Dégagement des cadres - Article 53-I de la loi

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102479

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

crédit d'impôt, ni ces dispositions, à supposer même qu'elles aient été mises en ouvre en l'espèce, ni aucun texte ou principe ne leur imposent, en tout état de cause, d'engager avec l'entreprise un débat

Source officielle