pas commis d'erreur de droit en jugeant, qu'en application des dispositions précitées de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds était subrogé, dans la limite des sommes qu'il avait déboursées

En second lieu, il résulte des dispositions précitées que l'accès au sens du 1. de l'article 2UB3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Villerville doit s'entendre du seul débouché

relèvent d'une nature d'exploitation particulière au sens des dispositions précitées du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ; Considérant que, s'il n'est pas contesté que les débouchés

DEBOUZY Y...

chemin départemental n° 728, classé 1ère catégorie à grande circulation et assurant la liaison entre Saintes et Marennes-Oléron ; qu'au droit du futur accès et quel que soit son emplacement précis au débouché

1988, de l'arrêté ministériel du 15 avril 1988 fixant la composition de la fraction du contingent avec laquelle il aurait dû être incorporé ; que la circonstance que la famille de l'intéressé ait dû débourser

CONSIDERANT QUE L'ARRETE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE MAIRE DE BLANZAC-PORCHERESSE A PRESCRIT L'IMPLANTATION D'UN PANNEAU DE SIGNALISATION "STOP" AU DEBOUCHE DE LA VOIE COMMUNALE DENOMMEE

publique ; que les Epoux X... ne sauraient dans ces conditions tirer de leur qualité de riverains aucun droit d'utiliser le domaine public pour accéder à la parcelle °n 215, qui dispose d'ailleurs d'un débouché

X... de la somme de 500 000 F qu'il a été condamné à payer sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, et qu'il a effectivement déboursée au cours de l'année 1978, à titre de participation

départementale sur l'électricité ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'est à comprendre dans la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée la totalité de la somme que doit débourser

caractéristiques répondant, notamment en ce qui concerne la sécurité, à l'importance et à la destination de ce lotissement ; Considérant qu'il ressort du dossier que l'accès au lotissement dit du "Camp Ferrat" débouche

conclusions d'appel provoqué : Considérant que les conclusions subsidiaires des appels incidents ne sont pas recevables dès lors qu'en raison du rejet de l'appel formé par l'Etat, la présente instance ne débouche

construire était complet ; - d'une erreur de droit en ce que, pour juger des conditions de desserte des parcelles, il omet de vérifier que la servitude de passage dont se prévaut le pétitionnaire débouche

professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels " ; qu'enfin, aux termes de la dernière phrase de l'article 3 qui prévoit la mise en place d'une signalisation, au débouché

X contre le jugement en date du 8 janvier 1996 par lequel le tribunal des pensions militaires d'Aix-en-Provence l'a débouté de ses demandes tendant au bénéfice d'une pension civile au titre des dispositions

pensions de Rennes a infirmé les jugements du tribunal des pensions militaires du Finistère des 16 novembre 1988 et 21 juin 1999 faisant droit à sa demande de pension militaire d'invalidité et l'a débouté

a, d'une part, refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié politique et, d'autre part, refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel en sa qualité de demandeur d'asile débouté

DEVENU DEFINITIF, QUI LAISSE LES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE LA VICTIME, ET AU FAIT QUE LES SOMMES DE 11 857,60 FRANCS ET 166,50 FRANCS RESPECTIVEMENT DEBOURSEES