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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008256930
18 janvier 2006
18 janvier 2006
subordonne l'exclusion prévue à l'article 1F de la convention de Genève non à des raisons sérieuses de penser que les personnes ont commis un crime, au sens des instruments internationaux, mais à la démonstration
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454473.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
du décret du 31 mai 1996 ; - d'une insuffisance de motivation faute de répondre aux moyens tirés de l'absence de borne au point d'intersection entre les trois parcelles, du caractère erroné de la démonstration
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455710.20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
tant le règlement du PLU et ses documents graphiques que les OAP prenaient en compte ce schéma régional ; - méconnu la portée de ses écritures en écartant comme non assorti des précisions ni d'une démonstration
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465415.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
dossier ; - d'une dénaturation des pièces du dossier à avoir jugé qu'il n'y avait pas d'intérêt supérieur lié à la protection des cultures et à la prévention des dommages en raison de l'absence de démonstration
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466012.20230203
3 février 2023
3 février 2023
l'affaire entre 2016 et 2017, en dépit des informations dont cet organisme disposait depuis 2016 sur l'irrégularité de la situation de la société Schneider ; - d'une erreur de droit en ce qu'il exige la démonstration
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491621.20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a : - commis une erreur de droit en subordonnant le prononcé d'une mesure d'injonction à l'encontre de la société Alstom Transport à la démonstration
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476029.20240222
22 février 2024
22 février 2024
fonder la mesure de gel étaient suffisamment précis et circonstanciés ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le caractère précis et circonstancié de ces éléments résultait de l'absence de démonstration
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476030.20240222
22 février 2024
22 février 2024
fonder la mesure de gel étaient suffisamment précis et circonstanciés ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le caractère précis et circonstancié de ces éléments résultait de l'absence de démonstration
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476032.20240222
22 février 2024
22 février 2024
fonder la mesure de gel étaient suffisamment précis et circonstanciés ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le caractère précis et circonstancié de ces éléments résultait de l'absence de démonstration
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476036.20240222
22 février 2024
22 février 2024
fonder la mesure de gel étaient suffisamment précis et circonstanciés ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le caractère précis et circonstancié de ces éléments résultait de l'absence de démonstration
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476039.20240222
22 février 2024
22 février 2024
fonder la mesure de gel étaient suffisamment précis et circonstanciés ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le caractère précis et circonstancié de ces éléments résultait de l'absence de démonstration
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489095.20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
qu'elle invoquait, sans les appréhender ensuite dans leur ensemble pour déterminer s'ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral ; - a commis une erreur de droit en soumettant la démonstration
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027771177
25 juillet 2013
25 juillet 2013
. - ARTICLE L. 3111-9 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - CHAMP D'APPLICATION - VACCIN POLYVALENT COMPORTANT AU MOINS UNE VALENCE CORRESPONDANT À UNE VACCINATION OBLIGATOIRE - INCLUSION - EXCEPTION - DÉMONSTRATION
Résumé IA — à vérifier5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029589879
1 octobre 2014
1 octobre 2014
LOGEMENT CORRESPONDANT AUX CARACTÉRISTIQUES DÉTERMINÉES PAR LA COMMISSION REFUSÉE SANS MOTIF IMPÉRIEUX PAR LE DEMANDEUR - 1) INJONCTION DEVANT ÊTRE REGARDÉE COMME EXÉCUTÉE - EXISTENCE [RJ1] - 2) DÉMONSTRATION
Résumé IA — à vérifier6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007708499
12 décembre 1986
12 décembre 1986
l'arrêté susmentionné du maire de Bollène-Vésubie en date du 12 février 1981 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 26 juillet 1982 et l'arrêté du maire de la commune deBollène-Vésubie
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616269
2 février 1983
2 février 1983
EXERCE L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE DANS UN MAGASIN OU IL RECOIT LA CLIENTELE ET PROCEDE A DES DEMONSTRATIONS DE VEHICULES ; QUE, BIEN QU'IL PUISSE ETRE AMENE A EFFECTUER OCCASIONNELLEMENT DES DEPLACEMENTS
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616670
22 février 1978
22 février 1978
EN FRANCE DES MATERIELS PRODUITS PAR LA SOCIETE ITALIENNE O.G.E.T. , CEUX-CI ETAIENT LIVRES DIRECTEMENT A LEURS UTILISATEURS FINALS ; QUE LE SIEUR X..., QUI EXERCAIT L'ACTIVITE DE DEMARCHAGE, DE DEMONSTRATION
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621025
22 juin 1983
22 juin 1983
ENCAISSEMENTS DECLARES AINSI QU'UNE SOUS-ESTIMATION DES CHARGES SALARIALES ET DES FRAIS GENERAUX DE L'ENTREPRISE, CES ALLEGATIONS, QUI NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION, NE PEUVENT CONSTITUER LA DEMONSTRATION
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869519
8 juillet 2009
8 juillet 2009
des tiers ; que la circonstance que le caractère frauduleux de l'un des deux actes précités n'est pas démontré avec certitude par l'administration n'est pas de nature à créer un doute quant à la démonstration
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626684
6 janvier 1988
6 janvier 1988
taux du bénéfice brut, et se borne à solliciter une expertise sur ce point ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu de prescrire une mesure d'instruction que ne justifie aucun commencement de démonstration
Source officiellePage 6 sur 20