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979 résultats pour « Debruge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641879

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

.* EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CADRE - POSSIBILITES DE DEROGATION.

Résumé IA — à vérifier

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007692619

Admin. suprême

4 mai 1984

4 mai 1984

4 juillet 1981 interdisant les activités musicales et les attractions de toute nature sur les voies et zones de Paris réservées aux piétons ainsi que l'arrêté n° 81-10426 du même jour fixant les dérogations

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649776

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

d'établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent prévoir que, pour une durée n'excédant pas celle qui sera rendue nécessaire par la mise en place de ces établissements ... des dérogations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007878907

Admin. suprême

15 mai 1995

15 mai 1995

. : Considérant qu'aux termes de l'article L-123.1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053448555

Admin. suprême

6 février 2026

6 février 2026

DE DÉROGER EN ZONE DE MONTAGNE AUX RÈGLES D’IMPLANTATION DES ICPE QU’IL ÉDICTE – PERMIS OCTROYANT UNE TELLE DÉROGATION SUR LE FONDEMENT DE CET ARRÊTÉ, SANS FAIRE APPLICATION DU 4ÈME AL.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007700208

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

16-03-04,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -Vente ambulante sur la plage - Interdiction préfectorale renvoyant sans conditions à des dérogations municipales - Illégalité. | 49-04

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007671797

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE 14 AOUT 1974, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES LOTUS" A SOULEVE UN MOYEN TIRE DE CE QUE LE REFUS D'ACCORDER UNE DEROGATION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648578

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

AUTORISEE QUE SI LES ATTEINTES QU'ELLE PORTE A L'INTERET GENERAL QUE LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT ONT POUR OBJET DE PROTEGER NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUE PRESENTE LA DEROGATION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007654468

Admin. suprême

2 novembre 1977

2 novembre 1977

QUI EXPLOITE A DINAN COTE DU NORD UN ETABLISSEMENT DE CAFE ET DE "SNACK-BAR" A DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL QUI PREVOYAIT QUE PAR DEROGATION A LA REGLE GENERALE DE FERMETURE

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258479

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

la demande... » et d'autre part, qu'il résulte des dispositions du b) de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, auxquelles l'article 43 de la même loi interdit aux règlements de copropriété de déroger

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007758123

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641341

Admin. suprême

8 mai 1968

8 mai 1968

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Réquisitions - Urgence ne justifiant pas une dérogation

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636595

Admin. suprême

7 juin 1967

7 juin 1967

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Affouage - Dérogation aux modes de partage définis à l'article 92 du Code forestier.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007665023

Admin. suprême

22 décembre 1978

22 décembre 1978

Considérant, toutefois, que ledit décret ne saurait légalement poursuivre des fins étrangères à l'intérêt de la sécurité routière ; que, par suite, si le Gouvernement avait la faculté de prévoir que des dérogations

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161274

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires. (...) " ;

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007785274

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat à certaines dispositions du statut général, ces dérogations ne peuvent être légalement édictées que si elles correspondent aux besoins

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020212852

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

question de savoir si l'article 9, paragraphe 1, c), de la directive 79/409/CEE, du Conseil, en date du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « oiseaux »), permet de déroger

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404336

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Aux termes de l'article R. 111-20 du même code, dans sa rédaction issue du même décret : " Des dérogations aux règles édictées dans la présente sous-section peuvent être accordées par décision motivée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007772760

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

aux dispositions de l'article R.111-19 relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites parcellaires ; qu'il résulte des pièces du dossier que la dérogation d'une ampleur limitée auxdites

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682991

Admin. suprême

4 octobre 1978

4 octobre 1978

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - Emplois réservés aux administrateurs civils [art. 2 du décret du 19 septembre 1955 modifié] - Dérogations - Conditions

Résumé IA — à vérifier