. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* REFUS DE REINTEGRATION D'UN FONCTIONNAIRE.

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* PREJUDICE CONTINU - ABSENCE.

CETAT18-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - REGLES DE LIQUIDATION -Déchéance quadriennale [article 1er de la loi du 30 mai 1962].

L'ACQUISITION DE SON HABITATION ; CONSIDERANT EN REVANCHE QUE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DU 6 FEVRIER 1974 AUTORISAIT LA COMMUNE DE LASSEUBE A EXPLOITER POUR UNE DUREE DE TROIS ANS LA DECHARGE

ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 11 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 9 août 1982 par laquelle elle a prononcé la déchéance

ET EN TANT QU'IL A PARTAGE PAR MOITIE CES FRAIS D'EXPERTISE ; VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA DECHEANCE

l'économie, des finances et de l'industrie, prononcé le sursis à exécution, à concurrence de la somme de 700 000 F, du jugement du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a déchargée

Luxeuil-les-Bains), annulé pour excès de pouvoir la décision, du 13 juillet 1988, prise à son égard par le trésorier-payeur général de la Haute-Saône, en tant que portant rejet partiel de sa demande en décharge

CETAT57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Déchéances - Personnes frappées d'amendes pour profits illicites.

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* DELIVRANCE D'UNE GROSSE D'UN JUGEMENT CIVIL.

CETAT01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Déchéance de la nationalité française - Communication

. - Sursis à l'application de la majoration excédant les intérêts de retard [décr. 30 avril 1955 art. 9] - Déchéance du sursis.

CETAT17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Déchéance quadriennale [sol

A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR L'EPAISSE FUMEE PROVENANT DE LA COMBUSTION DE DECHETS DANS LA DECHARGE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-RENEINS ; QU'IL A VIOLEMMENT PERCUTE L'ARRIERE

A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'obligation de payer, à titre de redevable solidaire, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités dus par

à Tampon (La Réunion) ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge

LE JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MANCHE EN DATE DU 24 AOUT 1979 AYANT PRONONCE SA DECHEANCE

CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGES