16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - STATUT -Délégation reçue du maire - Conseiller municipal "délégué auprès du maire", nommé en dehors des cas prévus par l'article L

X... en qualité d'architecte responsable de l'étude d'aménagement du centre-ville, qui a été transmise pour approbation au sous-préfet de Rambouillet, a été prise en dehors d'une réunion légale du conseil

X..., annulé sa décision du 26 février 1991 ayant radié des cadres M. X... pour abandon de poste ; - rejette la demande présentée par M.

DE SE PLACER EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE DES MEDECINS ; REJET .

22-02 DÉCORATIONS ET INSIGNES - ORDRE NATIONAL DU MÉRITE - ACTE DE NOMINATION DANS L'ORDRE - RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR FORMÉ PAR L'ANCIEN EMPLOYEUR DE LA PERSONNE NOMMÉE - CONTESTATION DES MENTIONS RELATIVES

son escadron alors que cet escadron était en déplacement en Nouvelle-Calédonie pour participer à des opérations de maintien de l'ordre ; que le comportement d'un fonctionnaire ou d'un militaire en dehors

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Dépenses d'assistance

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Dépenses d'assistance

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la date à laquelle la requête d'appel présentée au nom de la SARL FAIENCERIE D'ART DE SAINT-GERMAIN a été enregistrée, cette société avait été radiée

GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES - Régularité formelle des opérations de révision - Absence - Réinscription par le maire sur la liste électorale d'électeurs radiés

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE - Imputabilité au service - Absence - Accident survenu en dehors

22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR - Suspension provisoire immédiate d'un légionnaire - [1] Procédure - Mesure pouvant être prise sans ouverture

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Déroulement des épreuves - Incidents - Sujet choisi par le jury en dehors

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises par le conseil municipal en dehors de ses attributions - Délibération

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas prévus

36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE -Application aux stagiaires du statut général des fonctionnaires - Congé de longue durée pour une maladie contractée en dehors du service

Jean-Luc X..., annulé l'arrêté en date du 23 novembre 1992 par lequel le maire de LA GARDE a radié M.

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er décembre 2022 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres, en tant que ce décret le soumet à l'obligation