CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise hors d'une réunion légale du conseil municipal.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre de membres nécessaire pour qu'une délibération soit valable - Nécessité de la présence de la majorité des membres

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Refus d'approbation - Détournement de pouvoir.

enregistrée le 17 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Pierrefitte-sur-Seine, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

78110) ; la commune du Vésinet demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du préfet des Yvelines, annulé la délibération

septembre 1987 et 14 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE [1] Délibération d'un conseil municipal exprimant un voeu

TETE à l'encontre de ces délibérations sont irrecevables ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M.

ceux-ci a été de nature à les induire en erreur sur la portée des contrats soumis à délibération ; que, par suite, M.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise au cours d'une session extraordinaire - Mentions de la convocation - Délibération

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibération du conseil municipal portant vote de centimes additionnels pour insuffisance

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Délibération du conseil

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Délibération

à ANTIBES 06600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération

exercice ; la COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 29 mai 1987, qui a annulé les articles 4, 5 et 6 d'une délibération

Saint-Vivien-De-Monségur, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération

maire, Hôtel de Ville, Audincourt ; la COMMUNE D'AUDINCOURT demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération

de ville de Bethoncourt (25400) ; la COMMUNE DE BETHONCOURT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération