produit le 22 janvier 2023 de nombreuses pièces, notamment des photographies, dont il ressort que le sixième étage de l'immeuble, où sont situées les quatre pièces principales de son logement, n'est pas desservi

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ELARGISSEMENT ET LA RECTIFICATION DU TRACE DU CHEMIN RURAL DIT DE CAUSSIT, S'IL A NOTAMMENT POUR BUT DE DESSERVIR

DE L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT PEUVENT DECIDER "L'ETABLISSEMENT DE TOUS CHEMINS POUR DESSERVIR LES PARCELLES", IL NE LEUR APPARTIENT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION

zone d'aménagement concerté ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que ce terrain, situé à proximité immédiate du centre du bourg est entouré de voies urbaines, partiellement construit et desservi

appartenant à celle-ci ait un accès à la rue Georges Clémenceau ; que dès lors, le maire de Veneux-les-Sablons était fondé à autoriser le 19 mars 1984 la construction d'une maison sur un terrain ainsi desservi

anciennement cadastrée X1 et d'une superficie de 5 087 m 2, le commissaire de la République du département de la Loire-Atlantique s'est fondé sur la circonstance, en premier lieu, que le terrain n'était pas desservi

quarante-quatre logements s'élevant sur trois niveaux n'est pas contraire aux prescriptions susrappelées de ce règlement ; Considérant que si l'article U.B. 3 du règlement prévoit que le terrain doit être desservi

rapport aux demandes ultérieures concurrentes » ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration est saisie de plusieurs demandes de création d'officines de pharmacie appelées à desservir

formules trop elliptiques, il ressort de ses termes mêmes que la Commission nationale d'aménagement commercial a précisé que le projet ne participera pas à la vie urbaine, qu'il n'est pas suffisamment desservi

condamnation solidaire de la commune de Hours et de l'Etat à lui verser une indemnité de 25 000 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de l'absence de réalisation d'un passage à gué destiné à desservir

Une création d'officine peut toutefois être accordée dans une commune dépourvue d'officine et d'une population inférieure à 2 000 habitants à desservir.

...) sont appréciés au regard, notamment, de l'importance de la population concernée, des conditions d'accès aux officines les plus proches et de la population que celles-ci resteraient appelées à desservir

Après avoir relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que, le terrain d'assiette du projet litigieux n'étant pas desservi par un réseau d'eau potable conforme à la réglementation

chaque étage de l'immeuble par un câble abritant une fibre par local à desservir et l'installation, sur chaque palier, d'un boîtier appelé point de branchement optique (PBO) ; et, en troisième et dernier

Article 2 : L'ASSOCIATION DES USAGERS DE L'ADMINISTRATION ET DESSERVICES PUBLICS est condamnée à payer une amende de 10 000 F.

CONTRAIRE, LES NECESSITES DE L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT CONDUISENT A DEFINIR DES SECTEURS GEOGRAPHIQUES DONT LA POPULATION SCOLAIRE DOIT FREQUENTER LES ETABLISSEMENTS DESIGNES POUR DESSERVIR

instance : Considérant que la délibération, en date du 14 décembre 1979 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI a décidé de créer un service de transports gratuit destiné à desservir

l'article 15 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider ( ...) l'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir