Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Vu, 1° sous le n° 337343, le pourvoi enregistré le 8 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, dont le siège

Article 2 : Les conclusions de la commune de Ouistreham-Riva Bella tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-1409 du 23 décembre 2004 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin d'Arcachon ; 2°)

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ayant déféré M.

devant la cour administrative d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

/Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; (...) ". 3.

Z..., ET, SUBSIDIAIREMENT, A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE NOUVELLE EXPERTISE OU UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

Anglet Pyrénées-Atlantiques à la suite des travaux d'aménagement de l'embouchure de l'Adour en vue d'améliorer l'accès des marins au port de Bayonne ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Vu la procédure suivante : Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Le désistement de la société des docteurs Lelong, Noah et Rihal est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

DU 14 SEPTEMBRE 1966 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ; VU LE DECRET DU 19 JUILLET 1974 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

..." ; qu'aux termes du IV du même article : "Les dispositions des paragraphes II et III ci-dessus s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants dont la liste est fixé par décret en Conseil

A, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions incidentes du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 1989 par lequel le préfet du Var a déclaré d'utilité publique l'acquisition par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages

de la mer./ Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles (...)