- PROCES-VERBAL | 28-04-05-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS

de l'instruction que ce déplacement, destiné à permettre le dépouillement simultané des bulletins des élections municipales et cantonales, intervenues le même jour, lequel n'était pas possible dans la

du scrutin : Considérant qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 63 du code électoral : « Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte

est allégué, que cette mesure ait été justifiée par la nécessité de maintenir l'ordre public, les électeurs ont été privés de la possibilité d'exercer le droit qui leur appartient de surveiller le dépouillement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 67 du code électoral : " Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins

bureau de vote sans pouvoir les modifier ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'il ne peut être procédé à un nouveau décompte des voix, lorsqu'une contestation s'élève lors du dépouillement

19ème et dernier siège à pourvoir qui s'était présenté sur la liste "Nouvel Elan" conduite par Mme H..., ne permettait de regarder comme n'étant pas sérieusement contestées les irrégularités du dépouillement

.)" ; qu'il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que, d'une part, lors du dépouillement dans le bureau de vote unique de la commune de Dionay, il n'a été établi qu'une feuille de dépouillement

au procès-verbal qu'ils correspondent à la description qui en est faite dans le procès-verbal des opérations électorales ; qu'ainsi et alors qu'il résulte de l'instruction que les opérations de dépouillement

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que les opérations de dépouillement, auxquelles il a été procédé le 12 mars 1989

28-04-05-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DES BULLETINS TROUVES DANS L'URNE ET LE NOMBRE DES EMARGEMENTS

Y..., A... et Z... au conseil municipal de Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, le tribunal administratif de Caen a considéré que le dépouillement du scrutin avait porté sur 694 enveloppes, alors que 695 enveloppes

ET GARONNE ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'IL EST CONSTANT QUE LES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT ONT FAI APPARAITRE QUE, DANS LE 3 EME BUREAU DE VOTE, DE VILLENEUVE SUR A..., LE NOMBRE DES BULLETINS ETAIT

être ajoutés à ceux recueillis par les candidats de la liste ; que la circonstance, invoquée par les requérants qu'aucune réserve n'a été faite lorsque ces suffrages ont été déclarés nuls lors du dépouillement

LE PRESIDENT REPARTIT ENTRE LES DIVERSES TABLES LES ENVELOPPES A VERIFIER" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PLUSIEURS HEURES APRES LE DEBUT DES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT LORS DES ELECTIONS

PRODUIT, EN APPEL UNE ATTESTATION SUIVANT LAQUELLE DEUX BULLETINS DE VOTE ONT ETE CONTESTES AU COURS DU DEPOUILLEMENT PAR LE SIEUR LAROCHE, AUTEUR DE L'ATTESTATION, CELUI-CI A SIGNE LE PROCES-VERBAL DU

." ; que l'article 12 du même décret dispose que "n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : ...

; qu'aux termes de l'article R. 67 du code électoral : Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en