Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 08MA04150 du 7 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par M. et MmeA..., a annulé le jugement n° 0623829 du 24 juin

Gouvernement ; la ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA01114 du 31 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé le jugement n° 0900118 du 29 juin

Par un pourvoi et un mémoire en réplique enregistrés respectivement le 2 juin 2017 et le 2 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Michèle X, demeurant ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 2002 et 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X, demeurant ... ; M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juin 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 2004 du directeur

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice

Article 3 : La société FR Immobilier versera à la commune de Tassin la Demi-Lune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

partiellement, le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 3 : La commune de Saint-Nazaire versera une somme de 4 000 euros à M. et Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M.B....

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 avril, 19 juin 2014 et 17 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la

participant financièrement à l'exécution d'opérations de remembrement et de travaux connexes et à l'installation dans des exploitations nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu

été assujettie au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

le siège social est situé au 21 chemin de la sauvegarde à Ecully (69134 Cedex) ; la SOCIETE BASF AGRO demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

BEZUCHET ; 2E FIXE LA LIMITE TERRITORIALE DE PORT-MARLY EN SORTE QUE LA COMMUNE ENGLOBE L'ENSEMBLE DES PARCELLES CADASTREES 831 ET 836 ET METTE L'ENSEMBLE DES DEPENSES ET FRAIS DE JUSTICE A LA CHARGE

Diawara ...) ; M.

B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M.B....

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin