2000, par une convention en date du 2 octobre 1989, l'exploitation pendant cinq ans de l'activité de location à des tiers de son bateau de plaisance, de type "Feeling 1090", construit en 1989 et d'une valeur

sociétés et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes et la réduction des rappels de taxe sur la valeur

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. B... ; 1.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision de notation définitive du 6 janvier 2004 : Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi

des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julie Burguburu, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier

Yohann Bénard, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Société Antillaise de Miroiterie (SAMIR) tendant à l'annulation du jugement du 17 septembre 1996 du tribunal administratif de Fort-de-France, accordé à celle-ci la décharge des compléments de taxe sur la valeur

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Didier X..., demeurant ... ; M.

Didier A, demeurant ... ; M.

d'annuler cette décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 2 000 euros au profit de la SCP Hélène Didier

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du

Didier Maus, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 2010 à 2013, des rappels de taxe sur la valeur

Yohann Bénard, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Yohann Bénard, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X, - les conclusions de M.

de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2009 à 2011 et des rappels de taxe sur la valeur

aucun lien de contrôle entre la SAS Kem One et la SAS DIF 7 ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce et méconnu les dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts en jugeant que la valeur

aucun lien de contrôle entre la SAS Kem One et la SAS DIF 7 ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce et méconnu les dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts en jugeant que la valeur