, en premier lieu, que la circonstance que l'arrêté du préfet du Morbihan du 15 février 1974 portant incorporation au domaine public maritime du lais de mer de "Y...

Y..., Le Berre (Henri et Alain) et Mme X..., annulé les décisions du 5 août 1981 par lesquelles le préfet du Finistère a refusé de procéder à la délimitation du domaine public maintenu au droit de leurs

n'est pas fondée à soutenir, en tout état de cause, que les dispositions de l'instruction susmentionnée n'ont pas été respectées ; Sur la légalité interne : Considérant que pour fixer les limites du domaine

REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DU CALVADOS RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR CELUI-CI SUR LA DEMANDE DES REQUERANTS AYANT POUR OBJET DE DECIDER QUE LA DELIMITATION DU DOMAINE

BENOIT, COMMUNE DE LANDEDA, ET APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION SUSMENTIONNEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU 2° SOUS LE N°

X... de toute poursuite, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

PROTEGER DE L'EROSION DE LA MER LES TERRAINS QUE CELLE-CI POSSEDAIT SUR LE FRONT DE MER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ANGLET PYRENEES-ATLANTIQUES , L'EROSION DE LA MER A EU POUR EFFET D'ETENDRE LE DOMAINE

établi le 29 novembre 1985 à son encontre et rejette la requête en condamnation présentée par le préfet, commissaire de la République du Val-de-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

LES GARES" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 3 août 1987 par laquelle le ministre de l'équipement a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à occuper le domaine

à occuper ce domaine, dans les conditions indiquées ci-après. / L'occupation du domaine public routier ou non routier peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues aux articles L.

administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil municipal de Vandelainville en date du 21 décembre 1982 décidant le déclassement d'une place appartenant au domaine

24-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION

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