Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux à Béthune (62408 Cedex) représenté par son directeur général en exercice domicilié

Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux à Béthune (62408 cedex) représenté par son directeur général en exercice domicilié

Conseil d'Etat, présentés pour L'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux à Béthune (62408 cedex) représenté par son directeur général en exercice domicilié

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL BRASSERIE DU THEATRE, dont le siège social est sis 1, rue de Vesle à Reims (51100), représentée par son gérant en exercice, domicilié

suivante : Mme A...B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2014 du préfet de la Haute-Savoie portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine

public ; - les interdictions de circulation des piétons sont manifestement illégales en ce que, en premier lieu, le public est en droit d'accéder et de circuler sur le domaine public en application de

publique de l'Etat : Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile

complémentaire enregistré au greffe du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1983 présentés pour l'Union Fédérale des Consommateurs, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié

la requête, enregistrée le 23 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX représentée par son président en exercice, domicilié

la requête enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice, domicilié

, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice, domicilié

d'appel, la demande présentée à cette cour par l'ASSOCIATION MOTO CLUB DE VITROLLES, dont le siège social est Circuit de Valbacol CD9 à 13127 Vitrolles, prise en la personne de son représentant légal domicilié

A, domicilié à Sonchamp (Yvelines), qui exerce à titre individuel une activité d'ingénieur-conseil en informatique, a fait l'objet d'une enquête sur sa facturation, conformément aux dispositions des articles

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général, domicilié

Marcel D, domicilié ... ; M.

L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation

enregistrés le 30 août 1993 et le 30 décembre 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE (ROC) représenté par son président en exercice, domicilié

requête enregistrée le 17 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE (SNPN), représentée par son président en exercice, domicilié