Inclusion - Rémunération des maîtres bénéficiant de décharges d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical - Limite - Prise en charge des rémunérations des seuls maîtres investis de mandats les exerçant durant

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 29 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SALON-ETANG DE BERRE-DURANCE

Vu, 1° sous le numéro 349840, la décision du 9 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Travaux Guil-Durance

Durand, demeurant ... à Paris 75013 ; - M. Edouard XX..., demeurant ... 75005 ; - M. Jean-François F..., demeurant hôpital Morvan à Brest 29200 ; - M.

Durand, demeurant ... à Paris 75013 ; 53° M. Edouard V..., demeurant ... à Paris 75005 ; 54° M. Jean-François F..., demeurant Hôpital Morvan à Brest 29200 ; 55° M.

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la SOCIETE TRAVAUX GUIL DURANCE, - les conclusions de M.

Laurent Cabrera, Auditeur, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SA ETABLISSEMENTS DUBAND, - les conclusions de M.

Article 3 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Berre-Salon-Durance relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre et 19 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CAUMONT-SUR-DURANCE, représentée

mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1984 et 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association syndicale autorisée des digues de protection de la Durance

application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant d'une part à la suspension de la délibération de la communauté d'agglomération Salon-étang de Berre-Durance

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE-ALPILLES-DURANCE est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par la SCEA Durance Crau devant le tribunal administratif de Marseille sont rejetées.

tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à l'annulation de la procédure de passation, par la communauté d'agglomération Salon-étang de Berre-Durance

Y... et du 6ème syndicat de la Durance sont recouverts par les plus hautes eaux courantes de la Durance lorsque le débit de cette rivière s'élève, comme cela s'est produit en 1976, selon une périodicité

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SCI Du Nant et de la SARL Garage Dunand n'est pas admis.

X..., de l'entreprise Durand et de l'entreprise Vincent à réparer les malfaçons des ouvrages du groupe scolaire de Pomarède ; 2° condamne solidairement M. Y... et M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 1992 et 19 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les CONSORTS X..., demeurant à Caumont-sur-Durance