AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869308
17 juin 2009
17 juin 2009
Emmanuel A demeurant à ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officiellePage 6 sur 98
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021136787
29 décembre 2008
29 décembre 2008
Charles-Emmanuel de B, demeurant ... ; M. de B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 décembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif
Source officielle